Les acteurs de l'après-mine
Les importantes responsabilités qui incombent à l’Etat en matière d’après-mine font l'objet d'une organisation structurée dans le domaine social, institutionnel, organisationnel et juridique. Les fonctions régaliennes sont assurées par l'administration centrale compétente (MTE) et par les DREAL à l'échelon déconcentré. Les fonctions d’expertise d’une part et de recherche d’autre part, sont confiées respectivement au groupement d’intérêt public GEODERIS et au groupement d’intérêt scientifique GISOS. Les fonctions opérationnelles ont été attribuées au BRGM qui a créé un département dédié à cet effet, le Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM).
Le DPSM s’est vu confier les principales missions suivantes :
- les travaux de mise en sécurité en qualité de maître d’ouvrage délégué
- les interventions suite à une mesure d’expropriation
- la surveillance d’ouvrages de sites miniers, au titre du Code minier ou du Code de l’Environnement
- la gestion du système d’information après-mine, dont la gestion des archives techniques intermédiaires minières et le concours au renseignement minier.
Ses principaux objectifs sont :
- la garantie de la sécurité des biens et des personnes dans les anciennes zones minières
- le maintien de compétences techniques minières à cet effet.
Les missions du DPSM
Travaux de mise en sécurité programmés ou implantation d’ouvrages surveillés en qualité de maître d’ouvrage délégué :
- mise en sécurité d’habitations
- comblement ou fermeture de galeries
- recherche et traitement de puits
- confortement de terrils
- aménagement de digues
- implantation de réseaux de nivellement ou de stations de mesure microsismique
Interventions sur sinistre (articles L.175-3 et L.175-4 du Code minier)
Interventions suite à une mesure d’expropriation (articles L.174-6 à L.174-11 du Code minier) :
- travaux de mise en sécurité et de démolition
- gestion du foncier
Surveillance d’ouvrages au titre du Code minier (articles L.163-11 et L.174-1 à L.174-4 du Code minier) :
- installations hydrauliques de sécurité (article L.163-11) :
- canalisations
- digues
- émergences minières
- forages de rabattement
- piézomètres
- stations de pompage
- stations de relevage des eaux
- stations de traitement des eaux
- surverses de lacs miniers
- prévention d’affaissements de terrains ou d’accumulation de gaz dangereux (articles L.174-1 à L.174-4):
- amas de minerai ou de résidus
- bâtiments
- cavités
- équipements de rétention d'effluents pétroliers
- exutoires de gaz de mine
- piézomètres
- réseaux de nivellement
- stations de captage et de compression de gaz de mine
- têtes de puits matérialisées
- têtes de puits ou orifice de galerie non matérialisées
- verses
- zones affectées par un échauffement souterrain
- zones fracturées ou fissurées
- zones surveillées par microsismique
- zones surveillées par sismique
Surveillance d’ouvrages sur site minier au titre du Code de l’Environnement :
- amas de résidus de traitement
- forages de dépollution
- piézomètres
- prélèvements d'eaux de surface
- réseaux de nivellement
- réseaux de transport de gaz de mine
- stations de captage et de compression de gaz de mine
- stations de traitements des eaux
- zone au sol pollué
Constitution de l’équivalent des dossiers d’arrêt pour les concessions orphelines et assimilées ou de dossiers techniques de travaux – Investigations sur les ouvrages miniers (articles L.163-1 à L.163-9 du Code minier)
Gestion et conservation des archives techniques intermédiaires minières
Concours au renseignement minier
Assistance technique à la gestion des dégâts miniers