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Renseignement minier
 

Renseignement minier

Qu'est-ce que le renseignement minier ?

"Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. […]" 

(Code minier (nouveau), extrait de l’article L154-2, anciennement article 75-2).

De cette prescription découle l'activité dite de "renseignement minier", à laquelle contribue le BRGM dans le cadre de la gestion de l'après-mine, à travers le DPSM et ses unités territoriales (voir la page Archives). Cette information est délivrée pour certaines concessions minières dont les archives ont été transférées au DPSM (Charbonnages de France, Mines De Potasse d’Alsace (MDPA) et Mines d'Or de Salsigne) et uniquement sur la base de ces archives. Pour les concessions minières de Charbonnages de France, l’information est délivrée uniquement sur la base des archives numériques transmises par Charbonnages de France au DPSM.

Il est nécessaire de se rapprocher également de la DREAL ainsi que de la commune, ou du service en charge de l’urbanisme, qui peuvent disposer d’informations complémentaires utiles pour le renseignement minier notamment : carte d’aléas miniers, plan de prévention des risques miniers, archives provenant d’autres exploitants miniers. 

Le service de renseignement minier en ligne

Ce site permet de formuler une demande de renseignement minier par Internet. Trois situations peuvent se présenter :

  1. Si votre demande concerne une zone anciennement exploitée par Charbonnages de France, la réponse, basée sur un plan détaillé, vous est fournie automatiquement par e-mail sur la base des archives numériques transmises au DPSM par Charbonnages de France 
  2.  
  3. Si votre demande concerne une commune d’implantation d’une concession minière exploitée par Mines d’Or de Salsigne (11) ou MDPA (68), il vous sera demandé d’adresser une demande par courrier. 
  4.  
  5. Si votre demande concerne une commune sur laquelle Charbonnages de France, Mines d’Or de Salsigne ou MDPA n’ont jamais détenu de concession minière, la réponse vous l’indiquera en vous conseillant de vous rapprocher de la DREAL ainsi que de la commune ou du service en charge de l’urbanisme qui peuvent disposer d’autres informations.
Il est rappelé que le BRGM ne garantit en aucun cas le caractère exact ou exhaustif des informations délivrées, la configuration des sites, du sol et du sous-sol ayant notamment pu évoluer sans qu’il en ait été informé. Par conséquent, la responsabilité du BRGM ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par l’inexactitude, le caractère incomplet des informations délivrées dans le présent courrier ou par l’interprétation qui pourrait être faite de ces informations.

1 Sélectionnez une commune

Nous avons des informations concernant cette commune.

 

2 Commencez votre demande de renseignement

Renseignement détaillé

Le renseignement détaillé n'est plus disponible. Merci de passer par le renseignement instantané

 

Une question technique ou une difficulté pour utiliser ce site ? Veuillez adresser un courriel au support technique.​​​​​

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BRGM - Département Prévention et sécurité minière - BP 36009 - 45060 Orléans cedex 2 - France - tél.: 02 38 64 34 34